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Décisions des tribunaux
C-81, r. 0.1 - Règlement sur l’accréditation d’un avocat ou d’un notaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour être accrédité de nouveau, l’avocat ou le notaire qui cesse d’être accrédité en vertu du deuxième alinéa de l’article 3 doit, en plus de satisfaire aux conditions prévues à l’article 1, remédier à son manquement et en fournir la preuve à son ordre professionnel.
En vig.: 2021-10-01
4. Pour être accrédité de nouveau, l’avocat ou le notaire qui cesse d’être accrédité en vertu du deuxième alinéa de l’article 3 doit, en plus de satisfaire aux conditions prévues à l’article 1, remédier à son manquement et en fournir la preuve à son ordre professionnel.
